Les garanties

De manière générale, les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle, par une utilisation non conforme, par un accident extérieur (chocs, oxydation, dommages intentionnels, non-respect des instructions du fabricant, entretien défectueux, utilisation anormale, tentative de réparation par une personne non habilitée par les services du Vendeur, etc.) ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le fabricant, sont de plein droit exclus de la garantie.

En cas de litige, le fabricant sera seul juge à valider ou non la garantie fabricant sur le produit concerné.

Les produits défectueux couverts par une garantie fabricant sont, en fonction du produit et de la réparation nécessaire, soit réparés, soit remplacés par un produit similaire.

Dans tous les cas, un Client qui souhaite exercer la garantie fabricant sur un produit doit au préalable contacter le Service Clients de S DE BAIN par courrier électronique à service.clients@sdebain.com afin de connaître la procédure à suivre.

  

LES GARANTIES LEGALES

La garantie de délivrance conforme :
Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Pour bénéficier de cette garantie en cas de livraison non conforme, le Client doit avoir refusé la livraison ou avoir émis des réserves précises sur le bordereau de livraison ou la feuille d’émargement.

La garantie légale de conformité :
Pour être conforme, le produit livré doit :
• être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable,
• correspondre à la description donnée par le vendeur ou présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le fabricant ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage,
• éventuellement présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.
La mise en action de cette garantie, qui se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du produit, suppose que le Client constate la non-conformité. Au-delà de six (6) mois après l’achat, il devra prouver que le défaut était antérieur à la livraison.

La garantie légale des défauts ou vices cachés :
Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage normal auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Trois conditions doivent être réunies pour que cette garantie puisse être mise en action :
• le vice ou défaut affectant le produit doit être grave au point d’empêcher d’en faire un usage normal ou d’en diminuer les propriétés attendues ;
• le vice ou le défaut doit être caché, ce qui signifie qu’au moment de l’achat ou de la livraison le Client ne pouvait le déceler après quelques vérifications élémentaires d’usage ;
• le vice ou le défaut existait avant l’achat même s’il s’est manifesté ultérieurement ; il ne doit pas être la conséquence d’une mauvaise utilisation du produit.
Pour bénéficier de cette garantie, le Client doit intentée l’action dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice ou du défaut.

Dans tous les cas, le Client qui souhaite exercer une garantie légale sur un produit doit contacter le Service Clients de S DE BAIN par courrier électronique à service.clients@sdebain.com afin de connaître la procédure à suivre.